Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 18/06/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'insuffisance de la filière GPL-C dans notre pays, alors que ce carburant présente de très nombreux intérêts, en particulier pour la protection de l'environnement. En effet, très peu de stations-service distribuent du gaz de pétrole liquéfié carburant. De plus, les concessionnaires automobiles ne présentent que très rarement à la vente des véhicules fonctionnant avec ce gaz. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour développer cette filière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié). Malgré certaines difficultés, cette filière se développe rapidement, comme le confirment les statistiques concernant le nombre de véhicules, le nombre de stations-service équipées, ainsi que le volume de gaz consommé. Près de 900 stations-service ont distribué 90 000 tonnes de GPL en 1997, pour 70 000 véhicules équipés. Les constructeurs automobiles proposent aujourd'hui la quasi-totalité de leur gamme en version bicarburation équipé d'origine, ce qui n'entraîne plus les frais supplémentaires de réimmatriculation. Les prévisions pour 1998 portaient sur plus de 200 stations nouvelles, 150 000 tonnes distribuées et 130 000 véhicules en service dont 50 000 équipés d'origine en bicarburation achetés dans l'année. Cette évolution tient pour partie aux différentes mesures incitatives mises en place en vue de favoriser le développement des véhicules moins polluants dont ceux fonctionnant au GPL. La loi de finances pour 1998 a très largement renforcé le dispositif incitatif instauré par la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : recherche d'une plus grande neutralité de la fiscalité sur les carburants (suppression de la déductibilité partielle de la TVA sur le gazole pour les véhicules utilitaires) et ciblage des avantages fiscaux sur les véhicules et les carburants les moins polluants (déductibilité totale de la TVA afférente aux carburants GPL, possibilité d'éxonération de la totalité ou de la moitié du prix de la vignette pour les véhicules GPL - au moins 32 départements ont pris une décision en ce sens, dont 16 en faveur d'une éxonération totale -, abaissement du tarif de la TIPP applicable au GPL). La loi de finances pour 1999 étend aux véhicules fonctionnant en bicarburation la possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois qui était jusqu'à présent réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié. L'avantage fiscal accordé au GPL carburant vient de plus d'être accru par rapport au diesel notamment, par un relèvement progressif de la TIPP applicable à ce dernier et un abaissement simultané au niveau du seuil communautaire de celle applicable au GPL. Par ailleurs, une identification spécifique (pastille verte) a été accordée à compter du 17 août 1998 aux véhicules les moins polluants, notamment ceux fonctionnant au GPL. Cette identification leur permettra de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées. Elle constituera ainsi un nouvel outil de promotion de ce type de véhicules. Enfin, la réglementation applicable aux stations de distribution GPL au titre de la législation pour les installations classées pour la protection de l'environnement a été modernisée et précisée par arrêté ministériel du 24 août 1998. L'implantation de nouvelles stations devrait en être facilitée, tout en respectant des contraintes de sécurité élevées. Tous les éléments ci-dessus témoignent de la volonté forte du Gouvernement de promouvoir le GPL.
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