Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des appelés du contingent qui ont été mobilisés lors des événements d'Algérie. En raison de la durée du conflit, ces jeunes ont effectué un service militaire au-delà de la durée légale et ont à ce titre été rémunérés comme militaire de carrière. Aujourd'hui à la retraite, ils sont fortement pénalisés puisque cette période militaire n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite, sauf si l'appelé a travaillé avant son incorporation. Cette règle, particulièrement injuste, ne prend pas en considération l'effort consenti par les jeunes de cette classe d'âge et introduit une inégalité entre ceux qui ont effectué des études et ceux qui ont travaillé avant leur service militaire. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réparer cette double injustice.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/12/1998
Réponse. - En application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale et afin d'exprimer la reconnaissance de la nation compte tenu des risques encourus par les intéressés sur les lieux du conflit, les périodes de service militaire effectuées en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 sont assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général sans condition d'affiliation préalable, retenues de date à date et arrondies le cas échéant au trimestre supérieur. Pour ce faire, il suffit que les intéressés aient exercé, après ces périodes, une activité professionnelle salariée pour laquelle des cotisations ont été versées au régime général d'assurance vieillesse. Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'activité non salariée par les régimes correspondants.
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