Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la proposition faite à la page 86 du rapport sur la Guyane d'un inspecteur général de l'agriculture, président du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et intitulé " Guyane 1997 ; état des lieux et propositions ", qui lui a été remis en octobre 1997, d'" insérer dans les cahiers des charges des commandes publiques des critères liés à l'emploi local, à l'apprentissage et à l'emploi en alternance ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le gouvernement envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 06/08/1998
Réponse. - Compte tenu à la fois de l'importance du chômage en Guyane et du poids de la commande publique dans l'activité économique de ce département, la proposition " d'insérer dans les cahiers des charges des commandes publiques des critères liés à l'emploi local, à l'apprentissage et à l'emploi en alternance " a recueilli toute l'attention du Gouvernement. Néanmoins, l'action du Gouvernement en ce domaine se doit de respecter ses engagements internationaux. En effet, l'introduction de critères liés à l'emploi dans les marchés publics ne doit pas avoir pour effet, d'une part, de détourner la commande publique de sa finalité, d'autre part, d'enfreindre les principes de non-discrimination dans l'accès aux marchés publics édictés par les directives européennes (CJCE, 20 septembre 1988, BEENTJES). Les procédures d'appel à la concurrence prévues par le code des marchés publics ne prévoient donc pas que l'emploi constitue un des critères d'adjudication des marchés publics. C'est pourquoi la politique du Gouvernement en ce domaine, bien que très déterminée, ne peut être qu'incitative, comme l'ont rappelé un arrêt du Conseil d'Etat et un avis du Conseil national de la concurrence. Le Conseil d'Etat dans une jurisprudence du 10 mai 1996 (Fédération nationale des travaux publics, Fédération nationale du bâtiment) a jugé que les critères relatifs à l'emploi insérés dans les appels d'offres et dans les marchés publics ne pouvaient se substituer aux critères réglementaires du code des marchés publics. Le Conseil de la concurrence a, quant à lui, estimé, dans un avis rendu le 5 janvier 1994 à propos des entreprises d'insertion par l'économique, que la vocation de ces entreprises de permettre à des personnes en situation d'exclusion d'intégrer ou de réintégrer le monde du travail ne pouvait troubler les règles de la concurrence. Au-delà de l'aspect légal de la question, il appartient au service public de l'emploi, piloté par la préfecture, d'anticiper les besoins en terme d'emplois en mettant en place les formations adaptées pour offrir à la main-d' uvre locale l'opportunité d'occuper ces futurs emplois. Les particularités des départements d'outre-mer seront bien sûr prises en compte dans toute réflexion menée sur une réforme du code des marchés publics, mais les éléments exposés ci-avant permettent à l'honorable parlementaire d'appréhender la prudence guidant l'action du Gouvernement dans ce dossier.
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