Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 02/07/1998
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la relance des discussions de la directive 86/113/CEE du 25 mars 1986 mise en application sur le territoire français depuis le 1er janvier 1995. Suite à sa réponse à une question posée sur ce sujet en juillet 1997, elle lui demande si, avant d'envisager toute modification, la France a bien eu connaissance des résultats du bilan de la réelle application de ce texte sur l'ensemble du territoire communautaire, et s'il n'est pas utopique de croire à une démarche de libre choix de la part du consommateur qui, dans bien des cas, optera pour le produit le moins cher, se souciant peu d'en connaître la provenance. Alors que notre système actuel de production des ufs concilie qualité et bien-être des poules pondeuses, ainsi qu'il résulte du rapport scientifique vétérinaire de l'Union européenne, et permet à l'élevage en cage d'être encore compétitif, elle lui demande s'il juge opportun d'envisager de suivre les propositions de la Commission tendant à relever les normes en vigueur et, par voie de conséquence, à favoriser les importations en provenance de pays tiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le Comité scientifique vétérinaire de l'Union européenne a adopté le 30 octobre 1996 un rapport sur le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d'élevage, conformément aux prescriptions de la directive communautaire 86/113/CE. Ce rapport ne propose aucune solution définitive. Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de production (volières, libre parcours ou batteries) y sont décrits tant sur le plan de la santé et du comportement de l'animal que sur celui de la santé publique. La commission a présenté, lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne des 16 et 17 mars 1998, un projet de modification de cette directive qui ne reprend que très partiellement les conclusions du Comité scientifique vétérinaire. La France, premier producteur d' ufs de l'Union européenne, demande qu'un premier bilan de la situation dans les différents Etats membres soit établi avant d'envisager tout projet de modification de la directive actuelle. En effet, la réelle application des dispositions en vigueur sur l'ensemble du territoire communataire doit d'abord être garantie. Interdire les batteries conduirait en outre à favoriser les importations en provenance des pays tiers qui ne respectent pas les mêmes contraintes, et induirait ainsi des distorsions de concurrence. L'option française actuelle consiste donc à privilégier une démarche de libre choix de la part du consommateur qui peut déjà, en fonction de sa sensibilité sur ces questions, choisir d'acheter des ufs provenant de poules élevées sur libre parcours, en plein air, au sol, ou en volières. En tout état de cause, la France reste opposée aux orientations de la commission et estime que le texte proposé devra faire l'objet d'un examen approfondi au sein de groupes de travail du conseil, tant sur les aspects économiques que sanitaires.
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