Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les projets de réforme de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions. En effet, les contrats de plan Etat-régions constituent l'outil privilégié de mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire. Un récent rapport propose d'harmoniser les prochains contrats avec les programmes européens en portant leur durée de cinq à sept ans, afin d'articuler efficacement politiques nationales et politiques communautaires. La réforme des fonds structurels, présentée par la commission européenne dans le cadre de la communication " Agenda 2000 ", coïnciderait ainsi avec l'adaptation des interventions de l'Etat en faveur de territoires organisés autour de projets de développement économique. Il lui demande donc quels sont les principes généraux retenus pour renforcer le contenu et l'efficacité des futurs contrats de plan Etat-régions, dans le cadre d'une politique de développement et d'aménagement du territoire ambitieuse et rénovée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les contrats de plan Etat-régions. Le rapport de M. Jacques Chereque préconise, en effet, une plus grande convergence entre les prochains contrats de plan Etat-régions (CPER), et les prochains documents de programmation des fonds communautaires. Cette convergence porterait en premier lieu sur la durée : celle-ci pourrait être allongée à sept années et, ainsi que pour le document unique de programmation des fonds structurels, une révision à mi-parcours serait introduite. La convergence porterait en second lieu sur la stratégie à définir. Elle porterait en troisième lieu sur la gestion et l'évaluation des politiques mises en uvre. Afin de tenir compte de cet avis, il a été demandé à chaque préfet de région de commencer à réfléchir, en interne, à une proposition de stratégie unique à laquelle le futur contrat de plan Etat-régions et le document unique de programmation pourraient concourir. Les autres aspects de la procédure qui pourraient conduire à une harmonisation plus étroite de la politique régionale européenne et des politiques à contractualiser, feront l'objet de prochaines décisions du Gouvernement.
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