Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières que connaissent actuellement les Centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). D'après les informations dont il dispose, pour prendre l'exemple du CTRC de Franche-Comté, les centres concernés ne connaîtraient pas à ce jour le montant total de la subvention qui doit leur être versée par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour 1998, au titre de la section de fonctionnement. Une telle situation rend évidemment difficile l'établissement d'un budget prévisionnel et tout projet d'activité. D'autre part, à la date du 15 juin 1998, le CTRC de Franche-Comté n'avait toujours pas perçu la première part de la subvention attribuée le 20 mars 1998, ce qui lui occasionne de graves difficultés financières et pourrait même provoquer, à terme, le licenciement d'une partie du personnel du centre. Il lui demande si des dispositions sont prises afin de régulariser dès que possible une situation qui devient réellement insupportable pour des organismes dont l'action en termes, notamment, d'information des associations de consommateurs est particulièrement utile.
- page 2194
Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'enveloppe budgétaire affectée au financement du mouvement consommateur pour 1998 s'élève à 38 520 000 francs. Conscient des attentes de nos concitoyens à l'égard des services de proximité développés par les associations de consommateurs, le Gouvernement a relevé, en 1998, le niveau des subventions allouées au mouvement consommateur, après plusieurs années de baisse. D'ici à la fin de l'exercice budgétaire, une délégation supplémentaire de crédits de 10 000 000 francs devrait confirmer le soutien du Gouvernement à ce mouvement. Le Gouvernement a décidé de verser 37 % du budget initial, soit 14 200 000 francs, aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) pour financer leur fonctionnement et la réalisation des émissions télévisées régionales sur les questions de consommation. L'importance de ce financement témoigne de l'intérêt qu'il porte aux missions d'appui technique qu'assurent les centres régionaux auprès des associations locales de consommateurs (formation, assistance juridique, traitement des litiges, animation, etc.), et à celles d'information des consommateurs. En début d'année, les CTRC ont perçu une dotation provisionnelle pour l'année 1998 représentant 50 % du montant des crédits qui leur ont été attribués en 1997, au titre de leurs frais de fonctionnement. S'agissant précisément du CTRC de Franche-Comté, le projet de convention relative à la dotation provisionnelle de cet organisme pour l'année 1998, d'un montant de 159 008 francs, a été établi dès le mois de février 1998. La mise en paiement de cette subvention n'a toutefois pu être effectuée dans les délais habituels. En effet, celle-ci a été différée, le préfet ayant dû prendre une nouvelle délégation de signature à la suite du changement de directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A ce jour, le CTRC de Franche-Comté doit disposer de cet acompte sur le financement de 1998. Enfin, la procédure relative à l'attribution du solde de la subvention aux CTRC sera engagée prochainement.
- page 3012
Page mise à jour le