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Veuves d'anciens combattants

11e législature

Question écrite n° 09658 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/1998 - page 2286

Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le taux d'invalidité était inférieur à 60 %. Ces veuves, mariées avant ou pendant le conflit auquel a participé leur mari, ont su non seulement faire face, mais aussi partager pleinement le handicap de leur époux. Se montrant, par leurs initiatives et leurs activités, particulièrement méritantes, il lui semble qu'à ce titre elles aient, elles aussi, droit à une reconnaissance de la nation, et la possibilité d'obtenir une réversion partielle de la retraite de combattant de leur mari. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2662

Réponse. - La retraite du combattant constitue une récompense militaire strictement personnelle et ne saurait être considérée comme une pension susceptible de réversion. Elle ne peut, pour cette raison, être maintenue à la veuve après le décès du titulaire. Si elle était considérée comme une prestation sociale, elle en aurait toutes les conséquences au plan des impôts ou des diverses contributions touchant les ressources. Or les dispositions relatives au monde combattant y échappent largement. Introduire la réversion dans le dispositif de réparation et de solidarité serait de nature à conduire notamment à une fiscalisation et donc à un désavantage par rapport à la situation actuelle. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a, ainsi, eu l'occasion d'attirer l'attention lors du congrès du monde combattant sur les risques que présente cette revendication. Il est à noter que les veuves d'anciens combattants ou de prisonniers de guerre sont ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et qu'à ce titre, comme les pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elles peuvent bénéficier du patronage et de l'aide matérielle assurés par cet établissement.