Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 16/07/1998
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la demande de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui, se basant sur un arrêt de la Cour de cassation dit " arrêt CNN ", veut imposer un droit supplémentaire sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtel. Cet arrêt indique que, bien qu'une chambre d'hôtel constitue un lieu privé, il n'en demeure pas moins que la diffusion des chaînes de télévision contribue à l'activité commerciale de l'établissement et justifie le paiement des droits d'auteur. S'appuyant sur cet arrêt, la SACEM s'estime donc désormais en droit de demander des droits d'auteur. Il lui demande si cette interprétation par la SACEM est justifiée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs uvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code de la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunération due aux auteurs et sa réparttion aux titulaires de ces droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à demander le paiement de cette rémunération aux hôteliers et aux collectivités offrant des services d'hôtellerie pour la diffusion de programmes de télévision et de radio dans les chambres de leurs établissements. Cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son uvre. L'application de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle à la télédiffusion dans les chambres d'hôtels avait été rejetée par la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 1992, au motif qu'une chambre d'hôtel était un lieu privé, non accessible au public. La Cour de cassation par un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 1994, dit " arrêt CNN ", a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. Ainsi, la télédiffusion des uvres dans les chambres d'hôtel est bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la SACEM à demander aux établissements hôteliers le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires. La SACEM a engagé des discussions avec les principales organisations représentant le secteur de l'hôtellerie afin d'étendre les protocoles d'accord déjà établis avec ces organisations à la télédiffusion des programmes de radio et de télévision dans les chambres d'hôtels.
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