Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Patrick Courtois a l'honneur de rappeler à l'attention de M. le ministre de l'intérieur sa question écrite nº 03861 du 30 octobre 1997, relative au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le contrôleur financier reçoit, à l'appui du dossier soumis à son visa, une attestation du maître de l'ouvrage permettant de s'assurer du respect des dispositions de l'article 10 du décret de 1972. Ce document a été mentionné dans la liste des pièces justificatives à produire au contrôleur financier des dépenses déconcentrées du 28 janvier 1997. Bien qu'aucun incident sur la détermination de l'assiette subventionnale par rapport au texte de 1972 n'ait été porté à la connaissance du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il n'est pas exclu que l'évolution des pratiques dans le montage juridique des opérations, en particulier au regard de la maîtrise d' uvre, puisse susciter des difficultés d'interprétation. Ce point sera intégré dans les travaux en cours pour la refonte du décret de 1972 afin d'apporter les précisions permettant de lever toute ambiguïté.
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