Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la " préfiguration " du contrat territorial d'exploitation (CTE). Faute d'avoir déposé une candidature, à la différence de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de 55 autres départements, la Creuse, bien que directement concernée, n'est pas retenue pour " préfigurer " la mise en place du CTE et préétablir les cahiers des charges de ce dispositif majeur du projet de loi d'orientation agricole. Les organisations et instances représentatives agricoles de son département demandent pourtant l'expérimentation du CTE et paraissent donc intéressées par sa mise en oeuvre progressive... Il lui demande donc si, malgré cette situation, la Creuse, sous réserve de déposer rapidement un dossier de candidature, peut néanmoins être retenue, comme les 57 départements qui l'ont été début juillet, pour préfigurer le CTE qui lui est particulièrement destiné.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole (LOA) a été adopté par le conseil des ministres le 10 juin et sera débattu au Parlement à l'automne. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'un travail de réflexion et de préfiguration des contrats territoriaux d'exploitation types soit engagé dès le second semestre de l'année, sans attendre l'adoption définitive de la loi d'orientation agricole. Après consultation du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de retenir tous les départements pour lesquels des responsables agricoles, avec le cas échéant l'appui d'élus, ont manifesté leur volonté de participer à la réflexion sur le contenu des contrats territoriaux d'exploitation. Le président de la chambre d'agriculture ayant souhaité que la Creuse s'inscrive dans ce dispositif, ce département a été retenu pour cette préfiguration.
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