Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/07/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le traitement administratif du surendettement. Depuis l'adoption de la première loi sur le surendettement, le secrétariat des commissions départementales est confié au réseau des succursales de la Banque de France. A l'origine, cette institution envisageait de traiter environ 200 000 dossiers. En données cumulées, selon les dernières statistiques disponibles, établies au 31 mai 1998, 669 733 dossiers ont été déposés. A l'évidence, le traitement administratif du surendettement est une tâche particulièrement lourde, qui requiert des moyens importants. Mais aujourd'hui les moyens humains mis à la disposition des unités chargées du surendettement au sein des différentes succursales sont notoirement insuffisants pour répondre, de manière décente, aux attentes des surendettés. Il lui demande par conséquent de bien vouloir se prononcer sur le sujet et si elle envisage de renforcer les effectifs des commissions de surendettement dans la perspective du nouveau dispositif de lutte contre l'exclusion qui va mécaniquement accroître le nombre de dossiers déposés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte en effet plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail de mesures à la disposition des commissions de surendettement. Cependant, ces innovations, qui profiteront pour l'essentiel aux personnes surendettées, ne devraient conduire ni à un allongement de la procédure ni à un surcroît de charge de travail pour les secrétariats des commissions de surendettement. Bien au contraire, plusieurs dispositions de la loi précitée devraient avoir, à cet égard, des effets positifs. Ainsi, le soin apporté à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure devrait permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et, par conséquent, les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huit ans, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis contribueraient dans une large mesure à modifier la procédure en apportant des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui font souvent l'objet de réexamens. Enfin, il convient de souligner qu'actuellement le traitement du surendettement des particuliers est devenu, pour les succursales de la Banque de France, l'une des activités les plus importantes, en particulier si l'on se réfère au nombre de personnes qui s'y trouvent affectées. En 1997, ce sont près de 1 000 agents de la Banque de France qui ont apporté leur expérience et leur savoir-faire dans les secrétariats des commissions de surendettement.
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