Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les négociations en cours avec les partenaires sociaux sur l'avenir et le rôle du 1 % logement dans la politique du logement social à compter de l'année 1999, qui doit faire l'objet d'une convention pour les cinq prochaines années. La convention en cours, signée par le précédent gouvernement, a eu pour effet de fragiliser l'institution, en la conduisant à prélever, en 1997 et 1998, 50 % de sa collecte, soit deux fois sept milliards de francs pour financer les prêts à taux zéro. Tout en prenant note avec satisfaction des intentions du Gouvernement de pérenniser ce fonds, d'en moderniser le fonctionnement, et de mettre fin à une fiscalisation néfaste pour le dispositif, il souhaite savoir quelles sont les intentions à long terme du Gouvernement et quelles seront les dispositions qu'il adoptera afin de rétablir le 1 % logement dans son rôle. Il rappelle en effet que, grâce à l'action des organismes gestionnaires, ce sont 300 000 familles qui sont logées chaque année, 14 milliards qui sont investis dans l'octroi de prêts aux salariés et dans le financement du parc locatif social, et 85 000 emplois directs ou indirects qui sont assurés dans le bâtiment et les industries s'y rattachant. Aussi, il lui demande de lui faire savoir avec précision comment seront financés les 112 à 120 000 prêts à taux zéro qui seront accordés en 1999, s'il est vrai que le 1 % logement continuera à financer les prêts à taux zéro pour les salariés. Il lui demande également si le Gouvernement s'engagera, et dans quels délais, à ramener le taux de 0,45 % au 1 % initial ? Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement s'apprête, selon l'avis du Conseil économique et social, à renforcer le paritarisme au sein du dispositif et à engager une politique contractuelle avec l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/11/1998
Réponse. - Ainsi que le proposait le Conseil économique et social dans son avis du 25 mars 1998 sur l'avenir du 1 % logement, l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) ont signé le 3 août 1998 une convention sur la modernisation du 1 % logement Cette convention stabilise le rôle du 1 % logement puisqu'elle est conclue pour cinq ans, couvrant la période 1999-2003. Elle organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat. En particulier, le 1 % logement mettra en uvre une sécurisation des accédants à la propriété, des aides à l'emménagement et à l'accès au logement, notamment pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle, ou encore une participation au secteur conventionné. Par ailleurs, les interventions classiques du 1 % logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logement locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logement, sont maintenues à un niveau élevé, contribuant ainsi à soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment tout en permettant d'améliorer l'équilibre financier des opérations. Cette convention organise la poursuite de la modernisation des institutions et des structures du mouvement 1 % logement, en renforçant le paritarisme, en transformant les comités interprofessionnels du logement (CIL) en unions d'économie sociale et en améliorant leur efficacité. Enfin, elle clarifie les relations entre l'UESL et l'Etat en prévoyant, conformément aux engagements du Gouvernement, l'extinction progressive de la contribution financière du 1 % au budget du logement, et en maintenant à 0,45 % des salaires le taux de la participation des employeurs pendant toute la durée de la convention.
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