Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 30/07/1998
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le v u formulé par diverses associations de parents d'enfants déficients auditifs que la langue des signes puisse être choisie comme seconde langue vivante en classe de quatrième et pouvoir être ensuite présentée en tant qu'option de langue au baccalauréat. Si, après plus d'un siècle de censure, la langue des signes est depuis 1991 reconnue par la loi qui donne le choix entre une éducation oraliste et une éducation bilingue français/langue des signes, il existe encore de nombreux établissements scolaires spécialisés qui n'offrent pas ou peu la possibilité d'apprendre cette langue. De ce fait, de nombreux sourds ne maîtrisent pas la langue des signes. Or, celle-ci apparaît comme essentielle pour les malentendants tant sur la plan social, psychologique, culturel et professionnel. C'est pourquoi, son apprentissage pourrait être facilité en permettant aux élèves malentendants de pouvoir choisir la langue des signes à la place de la seconde langue étrangère en classe de quatrième. Il lui demande en conséquence la suite qu'il compte réserver aux requêtes portées par les associations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1998
Réponse. - Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. En outre, il apparaît que cette demande ne reflète pas la position de l'ensemble du mouvement associatif regroupant des personnes atteintes de handicaps auditifs. Nombre de familles sont convaincues que l'intégration impose l'apprentissage et la maîtrise des techniques de lecture labiale, de la méthode verbotonale, du français signé ou du langage parlé complété. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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