Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 30/07/1998
M. André Boyer attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur différentes questions posées par les industriels de l'hôtellerie. Concernant la TVA applicable à la restauration, puisqu'il ne semble pas envisageable d'en baisser le taux, les hôteliers souhaiteraient qu'il soit permis aux entreprises clientes de récupérer la TVA, au moins partiellement, sur les dépenses d'hébergement et de restauration engagées dans le cadre d'activités professionnelles. S'agissant des implantations hôtelières, la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin prévoyait un délai de deux ans pour mettre en place une réglementation. Considérant la faiblesse du taux d'occupation moyen des hôtels en France, les professionnels de l'hôtellerie attendent impatiemment la mise en place de cette réglementation. Au sujet de la redevance télévision qui est actuellement due pour chaque poste avec une dégressivité pour les hôtels de grande capacité, les gérants des petits établissements souhaiteraient voir le système modifié afin de bénéficier d'un abattement sur les dix premiers postes. Enfin, les hôteliers apprécieraient de connaître son avis sur les intentions prêtées à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) de demander des droits d'auteur sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtels. Il lui demande de lui apporter des réponses sur ces différents sujets d'inquiétude des hôteliers.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - La TVA se rapportant aux dépenses de restauration et d'hébergement supportées par les entreprises n'est pas déductible en France. Il est rappelé que la majorité des autres membres de la Communauté applique également de telles restrictions. L'ouverture d'un droit à déduction au titre de la TVA afférente aux dépenses de restauration et d'hébergement présenterait un coût très élevé pour les finances publiques. Une telle mesure n'est donc pas envisagée. S'agissant des implantations hôtelières, la loi nº 96-603 du 5 juilet 1996 a étendu aux établissements hôteliers la procédure d'autorisation commerciale prévue par la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973. Elle ne prévoyait pas un délai de deux ans pour mettre en place cette réglementation qui était immédiatement applicable. Le Gouvernement déposera avant la fin de la session, sur le bureau des Assemblées parlementaires, un rapport sur l'impact de la procédure mise en place sur l'évolution du parc hôtelier ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier. Le système de redevance audiovisuelle basé sur un tarif dégressif porte sur l'ensemble des possesseurs de plusieurs postes de télévision sans faire de distinction selon leur profession. Toutefois, une première prise en compte du contexte professionnel a été réalisée au profit du secteur hôtelier par l'application d'un abattement de 25 % à l'hôtellerie saisonnière. La situation des professionnels du secteur de l'hôtellerie fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tant du point de vue de l'équité des règles applicables à ce secteur que de celui des ressources nécessaires au financement de l'audiovisuel public. Enfin, en ce qui concerne les intentions de la Sacem de demander des droits d'auteurs sur les postes de télévision installés dans les chambres d'hôtels, cette demande est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à autorisation de l'auteur la représentation de son uvre, définie comme la communication au public de son uvre par tout procédé. Le bien-fondé de l'application de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle à la télédiffusion dans les chambres d'hôtels a été confirmé par la Cour de cassation par un arrêt du 6 avril 1994, dit " arrêt CNN " qui a précisé que constitue un public l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle - à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. Ainsi, la télédiffusion des uvres dans les chambres d'hôtel est bien soumise à l'autorisation de leurs auteurs et fonde la Sacem à demander aux établissements hôteliers le paiement de la rémunération due au titre du droit de représentation de ses sociétaires.
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