Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la décision prise en 1992 de délocaliser à Limoges le CNASEA. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est la réalisation de ce projet et quelle position elle entend prendre sur ce dossier évoqué notamment page 11 du journal Le Monde du 26 février 1998.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/12/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de délocalisation du Centre national d'aménagement des structures d'exploitation agricole (CNASEA). La délocalisation du siège du CNASEA à Limoges a été approuvée par le CIAT du 29 janvier 1992 et confirmée par le CIAT du 12 juillet 1993. Elle a fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration du 28 juin 1994 et concerne l'ensemble des 350 personnes du siège situé à Issy-les-Moulineaux. De 1992 à 1995, le projet a progressé normalement au plan social. En décembre 1995, plus de la moitié des reclassements en région parisienne des agents non volontaires pour Limoges (une centaine d'emplois), était réalisée. Cependant, le projet immobilier ayant pris un retard sensible, l'essentiel des provisions constituées par l'établissement a été annulé dans la loi de finances initiale en 1997. Malgré un arbitrage interministériel du 4 décembre 1996 prévoyant le maintien de l'ensemble de l'opération, mais avec un décalage de trois ans, le conseil d'administration a annulé la délocalisation par vote du 12 décembre 1996, la réduisant à un transfert d'une quarantaine d'emplois, réalisé en septembre 1997. Compte tenu des engagements pris précédemment par l'Etat, le CIADT du 15 décembre 1997 a décidé d'engager une concertation avec les personnels du CNASEA, s'appuyant sur une expertise indépendante, afin d'examiner les conditions appropriées de mise en uvre et un calendrier du transfert progressif de ses activités à Limoges. En juin 1998, le rapport de l'expert, le préfet Belorgey, a été remis et propose trois options : le basculement total du CNASEA de Paris à Limoges, le transfert partiel de 100 emplois ou la partition de l'organisme (actions agricoles et autres...). En accord avec les ministères de l'agriculture et de la pêche et celui de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la première hypothèse est privilégiée. Afin d'étudier la faisabilité opérationnelle, la mission des délocalisations publiques doit faire des propositions pour la fin de l'année 1998.
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