Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment opportun, à la page 18, " d'accompagner la mise en place du registre de l'agriculture dont la mise en place légale remonte à la loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 d'une définition précise du statut de l'exploitant agricole qui permettrait son identification, d'une part, par sa participation effective à la direction et aux travaux d'une entreprise individuelle ou sociétaire ayant une activité agricole ou de services dans le prolongement de la production agricole et, d'autre part, par la maîtrise du capital d'exploitation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/09/1998
Réponse. - Dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole, diverses propositions avaient été présentées par les organisations professionnelles agricoles afin que soit posée une définition générale de l'exploitant agricole dans la perspective suggérée par l'honorable parlementaire. Il était toutefois apparu qu'une telle définition viendrait se surajouter aux dispositions déjà nombreuses au plan économique, social ou fiscal qui viennent qualifier les agriculteurs. Par suite, cette proposition n'a pas été retenue dans le texte du projet de loi adopté en conseil des ministres le 10 juin dernier. Il reste qu'une telle définition générale reliée avec la mise en place du registre de l'agriculture permettrait, il est vrai, notamment, de clarifier le champ de celui-ci. Par suite, cette question méritera d'être approfondie dans le cadre du débat parlementaire.
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