Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 18, qu'afin d'encourager l'installation des nouveaux jeunes en agriculture, l'avant-projet de loi d'orientation (agricole) devrait prévoir d'offrir aux parties au bail, dans le cadre du statut du fermage, la possibilité de céder le bail à un jeune agriculteur réalisant une première installation et proposent " d'assortir cette cessibilité du bail d'avantages fiscaux comparables à ceux qui sont en vigueur pour les baux à long terme. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces deux suggestions et s'il peut lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/10/1998
Réponse. - Lors des travaux préparatoires au projet de loi d'orientation agricole, des discussions approfondies ont été conduites quant à l'opportunité de rendre le bail rural cessible soit de manière générale, soit dans certaines situations seulement. Ainsi en est-il de l'installation d'un jeune agriculteur, notamment hors cadre familial. Au terme de cette concertation, il est apparu qu'aucun accord véritable entre les organisations professionnelles ne pouvait se dégager sur ce sujet au vu des conséquences qu'il impliquait. En effet, une cessabilité du bail rural, même restreinte, aurait supposé une compensation pour les bailleurs ainsi privés de leur droit de choisir personnellement leur cocontractant. Par ailleurs, et surtout, une telle cessibilité est apparue à beaucoup comme porteuse d'un risque grave de faciliter la cession directe de gré à gré, et donc la valorisation des références de production. Or, in fine, cela aurait eu pour conséquence d'aller à l'encontre du but poursuivi en renchérissant le coût des installations. Ces considérations expliquent que le texte du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le conseil des ministres du 10 juin dernier, n'ait pas retenu une telle réforme du statut du fermage.
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