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Bilan des activités de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation

11e législature

Question écrite n° 10030 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2415

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Il lui demande quel a été en 1997 et au cours du premier semestre 1998 le bilan des activités de l'INAVEM, quels objectifs lui sont fixés pour le deuxième semestre 1998, quels moyens sont mis à sa disposition pour y parvenir.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1998 - page 3879

Réponse. - Le garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'INAVEM anime le réseau associatif d'aide aux victimes depuis 1986. A ce jour, 146 structures adhèrent à l'INAVEM dont 5 qui ont vu le jour en 1997. En 1997, outre ses missions traditionnelles d'animation et de formation, l'INAVEM a travaillé sur plusieurs thèmes : il a élaboré avec la direction centrale de la sécurité publique au ministère de l'intérieur un document d'information des victimes qui a été intégré dans le logiciel de rédaction des procédures en usage dans les commissariats ; il a signé avec le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la justice un accord-cadre portant sur la création de 250 emplois-jeunes au sein des services d'aide aux victimes ; il a animé plusieurs groupes de travail réunissant des membres des associations relatifs aux bureaux municipaux d'aide aux victimes, au bénévolat dans les associations, au statut des salariés, aux comparutions immédiates, afin de réfléchir aux actions à mettre en uvre en faveur des victimes dans ce cadre procédural particulier et aux pratiques de médiation ; il est intervenu dans la prise en charge des victimes d'accidents collectifs : de nombreuses interventions des services d'aide aux victimes, suite à des accidents collectifs et catastrophes ont donné lieu à une action de coordination et/ou de soutien technique ou à des interventions ponctuelles de l'INAVEM pour assurer la mise en relation des services d'aide aux victimes avec les victimes et leurs familles ; il a développé le secteur recherche en mettant en place un conseil scientifique dénommé " Société française de victimologie " qui a pour mission d'assurer la mise en relation des résultats des études et des recherches scientifiques avec l'expérience professionnelle des services d'aide aux victimes ; sur le plan international, il a organisé la 12e conférence annuelle du forum européen des services d'aide aux victimes qui s'est tenue à Strasbourg du 27 au 31 mai 1998. Il a également participé aux travaux de la troisième réunion du groupe d'experts des Nations unies sur les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir qui s'est tenue à La Haye du 5 au 7 mars 1997. Le 13 juillet 1998, le garde des sceaux a signé une circulaire relative à la politique pénale d'aide aux victimes dont l'objectif est d'assurer toute prise en charge globale des victimes au plus près des faits et durant toute la procédure. Dans ce cadre, l'INAVEM doit travailler à la mise en uvre des directives contenues dans ce document à partir de sites expérimentaux qui devraient être définis prochainement. Par ailleurs, il effectue un travail d'évaluation concernant les pratiques de médiation pénale en France et les pratiques de médiation pénale et d'aide aux victimes au sein des maisons de justice et du droit. Enfin, l'INAVEM est représenté au sein du groupe de travail interministériel sur l'aide aux victimes présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann dont la création a été annoncée lors du conseil de sécurité intérieure du 12 octobre 1998 et qui a pour mission de fixer le cadre d'une véritable politique publique d'aide aux victimes. L'INAVEM est financé par le ministère de la justice. En 1998, il lui a été alloué une subvention de 1,3 MF.