Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page I-23 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même Assemblée, d' " inciter les agences de presse à passer des conventions de partenariat avec les organismes chargés de la gestion des brevets... et avec les institutions de normalisation... pour qu'elles puissent diffuser à un rythme régulier des informations actualisées en temps réel aux médias écrits et audiovisuels ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter les agences de presse à passer de telles conventions afin de " renforcer la prise de conscience de l'importance des brevets et des normes dans tous les secteurs ".
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/11/1998
Réponse. - Dans le contexte de l'internationalisation des échanges, une diffusion élargie sur l'innovation technologique et de ses leviers stratégiques que sont les brevets et les normes constitue indéniablement un facteur favorable au développement de la présence de la France sur le marché mondial. Le constat ainsi opéré par le Conseil économique et social a conduit ce dernier à formuler diverses propositions tendant notamment à améliorer les informations relatives aux brevets et aux normes. L'avis adopté le 27 mai 1998 par cette instance propose notamment à cet effet d'inciter les agences de presse à passer des conventions de partenariat avec les organismes chargés de la gestion des brevets et les institutions de normalisation pour qu'elles puissent diffuser à un rythme régulier des informations actualisées en temps réel aux médias écrits et audiovisuels. La fourniture régulière de données relatives aux normes et brevets aux agences de presse ne peut en effet que concourir à une plus large information des médias écrits et audiovisuels et, à travers eux, de l'ensemble du public. Il importe cependant de souligner que si de telles conventions de partenariat peuvent être envisagées, celles-ci relèvent de l'entière liberté contractuelle des agences de presse. Aucune obligation ou sujétion particulière ne saurait en effet être imposée en ce domaine aux agences de presse, organes d'information privés. Aussi l'édiction d'une obligation contreviendrait-elle au principe de liberté d'expression qui préside à l'activité de ces entreprises. Il convient en revanche d'offrir aux organismes chargés de la gestion des brevets et aux institutions de normalisation les moyens d'assurer une publicité élargie sur les informations qu'ils détiennent auprès des différents moyens de communication.
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