Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-27 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'organiser, afin de défendre les entreprises dans le domaine des brevets et de la contrefaçon, en France et à l'étranger, " une offre structurée de juristes français et internationaux susceptible de répondre aux besoins des entreprises françaises de toute taille et de tout secteur professionnel ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à sa mise en application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les entreprises françaises ont d'ores et déjà accès à une offre de juristes spécialisés dans le domaine des brevets et de la contrefaçon. En effet, sous réserve d'une pratique professionnelle de quatre années en lien avec la matière et du succès à un examen de contrôle des connaissances, les avocats français peuvent obtenir des centres régionaux de formation professionnelle un certificat de spécialisation en droit de la propriété industrielle. Ainsi, au 1er janvier 1998, 226 d'entre eux étaient autorisés à faire usage d'une telle mention, dont 166 dans la seule région parisienne qui concentre la majeure partie du contentieux des brevets. Par ailleurs, les travaux actuellement menés par la délégation interministérielle aux professions libérales sur l'interprofessionnalité présentent un intérêt manifeste pour ce secteur, dès lors qu'ils visent à diversifier et améliorer les services rendus aux clients et, notamment, aux entreprises. Ils sont donc suivis avec une attention toute particulière par le Gouvernement.
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