Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour en France des étrangers. Il lui demande quelle a été en 1997 et au cours du premier semestre 1998 le nombre et la nationalité des étrangers : 1º. ayant été condamnés à des sanctions pénales au titre du délit de séjour irrégulier en France ; 2º. ayant obtenu une carte de résident ; 3º. ayant obtenu une carte de séjour temporaire ; 4º. ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1998
Réponse. - Les données demandées par l'honorable parlementaire sont retracées dans les deux tableaux ci-joints présentant un bilan par nationalité. Tableau nº 1 : nombre de ressortissants étrangers condamnés à des sanctions pénales prononcées au titre du délit de séjour irrégulier en France en 1997 et 1998. Tableau nº 2 : titres de séjour délivrés en 1997 (premier titre et/ou renouvellement) : nombre de ressortissants étrangers ayant obtenu en 1997 une carte de résident (CR) ; nombre de ressortissants étrangers ayant obtenu en 1997 une carte de séjour temporaire (CST) ; nombre de ressortissants étrangers ayant obtenu en 1997 une autorisation provisoire de séjour (APS). En ce qui concerne la délivrance de titres de séjour en 1998, le ministère de l'intérieur, sur la base d'une requête réalisée sur l'application informatisée de gestion des dossiers des ressortissants étrangers (AGDREF) ne peut, à ce stade, publier des chiffres, répartis par nationalités, relatifs à l'ensemble de l'activité des préfectures. Cependant, les données globales concernant la délivrance d'un premier titre du 1er janvier au 30 juin 1998 sont les suivantes : carte de résident (CR) : 18 751 ; carte de séjour temporaire (CST) : 65 714 ; autorisation provisoire de séjour (APS) : 14 504.Evolution des interdictions du territoire pour séjour irrégulier (art. 19) prononcées en 1997 et 1998 (1er semestre) ( NOTA Voir tableau page 3195 ). Délivrances d'autorisations provisoires de séjour (APS), de cartes de séjour temporaires (CST) et de cartes de résident (CR) en 1997 ( NOTA Voir tableau page 3195 ).
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