Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 63, premier alinéa du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé : " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels" ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 selon laquelle " le coût budgétaire de l'opération de régularisation (des étrangers en situation irrégulière) devrait s'élever, pour le ministère de l'intérieur, à un peu plus de 40 millions de francs (MF) ". Il lui demande s'il confirme cette estimation et si, à ce jour, il peut lui indiquer quel a été le coût exact de cette opération car comme le précisent les auteurs du rapport mentionné ci-dessus, " il n'existe pas de ligne budgétaire spécifique consacrée à l'opération de régularisation ".
- page 2421
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'opération de réexamen de la situation des étrangers en séjour irrégulier a été menée essentiellement à l'aide des personnels et des moyens matériels existants, et il est difficile de calculer la part du temps consacré à cette opération et celle des autres tâches. S'agissant des moyens complémentaires ou des dépenses supplémentaires isolables occasionnées par l'opération elle-même, on peut donner l'estimation suivante, arrêtée au 31 juillet 1998 : crédits d'heures supplémentaires pour les personnels des préfectures : 5,6 MF ; recrutement de vacataires pour les préfectures : 25,2 MF ; fabrication de cartes de séjour supplémentaires : 0,7 MF ; total : 31,5 MF. L'opération n'étant pas terminée, ce chiffre constitue un bilan provisoire. Le coût indiqué ci-dessus doit être augmenté de 10 MF compte tenu de la charge supportée par l'OMI pour la mise à disposition de vacataires auprès des préfectures.
- page 3269
Page mise à jour le