Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " de la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels" ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 86, que la régularisation des étrangers en situation irrégulière " générera inévitablement une augmentation des dépenses d'aide médicale... et une progression des dépenses d'aide sociale pour les prestations accordées sous condition de régularité de séjour. Ces charges supplémentaires pèseront principalement sur les départements et sur les communes par le biais du contigent communal d'aide sociale. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si cette charge supplémentaire pour les collectivités locales va être compensée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les auteurs du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 estiment, à la page 86, que la régularisation des étrangers en situation irrégulière " générera inévitablement une augmentation des dépenses d'aide médicale... et une progression des dépenses d'aide sociale pour les prestations accordées sous condition de régularité de séjour. Ces charges supplémentaires pèseront principalement sur les départements et sur les communes par le biais du contingent d'aide sociale ". Les personnes qui ont été régularisées étaient pour la plupart déjà connues des services sociaux et bénéficiaient à ce titre de différentes aides. La régularisation, qui aura pour conséquence l'ouverture des droits sociaux pour ces personnes qui n'en bénéficiaient pas auparavant, devrait donc alléger la charge des collectivités locales. En ce qui concerne l'aide médicale, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaient déjà de l'aide médicale d'urgence, ils pourront désormais être affiliés régulièrement à l'assurance maladie et cotiser à ce titre.
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