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Projet de schéma de développement de l'espace communautaire

11e législature

Question écrite n° 10109 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2514

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'élaboration du projet de schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC). Cet important document d'aménagement du territoire européen fait l'objet d'une réflexion depuis 1993. Le printemps 1999 devrait voir sa concrétisation ainsi que l'aboutissement des projets de réforme des fonds structurels et de la politique agricole commune applicables de 2000 à 2006 parallèlement à l'élargissement de l'Union européenne. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ce schéma et comment la France articulera sa nouvelle politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire avec les politiques communautaires de développement des espaces ruraux et de cohésion territoriale.



La question est caduque