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Stricte application des conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH)

11e législature

Question écrite n° 10152 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2521

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page C III du Figaro Economie du 30 juin 1998, sous le titre : " Contribuables si vous saviez... Ces milliards qui ne vont pas aux handicapés " selon laquelle " l'allocation adulte handicapé est de plus en plus détournée de sa mission originelle pour servir de complément d'aide sociale ". Dans un rapport sur l'aide aux handicapés rédigé il y a quatre ans, la Cour des comptes résumait ainsi les dérives de l'AAH : " Son attribution serait de plus en plus la réponse à une demande minimum de ressources et de couverture sociale, et non à la compensation d'un handicap médicalement reconnu. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle envisage, comme le réclament trente-deux associations de défense des handicapés et des malades du sida, " la revalorisation de l'AAH et " une stricte application " car comme le précise l'auteur de l'article mentionné ci-dessus : " Si >...> la socialisation de l'AAH permet de soulager d'autres prestations sociales >...>, c'est autant d'argent qui ne vont pas aux vrais handicapés. "



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1998 - page 4041

Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée, sur décision médicale prise par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), aux personnes qui ont un taux d'incapacité permanente au moins égale à 80 % ou qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi. Ce taux de 50 % a été fixé en application de l'article 95 de la loi de finances pour 1994 qui, en modifiant l'article L. 812-2 du code de la sécurité sociale, a prévu que les personnes reconnues par la COTOREP comme étant dans l'impossibilité de se procurer un emploi doivent également justifier d'un taux minimal d'incapacité. Cette mesure avait précisément pour objet d'éviter les dérives dénoncées par l'honorable parlementaire. Pour apprécier l'incapacité, les COTOREP se réfèrent au guide-barème annexé au décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993. Basé sur les concepts proposés par l'organisation mondiale de la santé, ce guide-barème s'appuie sur la notion de déficience, c'est-à-dire des pertes de substance ou des altérations d'une structure ou d'une fonction psychologique, physiologique ou cognitive. La déficience peut être provisoire ou définitive ; elle peut être congénitale ou acquise. Dès lors, une personne ne peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que pour autant qu'elle soit reconnue handicapée par la COTOREP qui apprécie, seule et souverainement (sous réserve du contrôle du juge), d'une part le taux d'incapacité, d'autre part la possibilité, compte tenu du handicap, de se procurer un emploi. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales vient de rendre un rapport sur les procédures d'attribution de l'AAH et les pratiques des COTOREP. Ses conclusions sont soumises à l'examen des services ministériels. Enfin, s'agissant de la revalorisation de l'AAH, il convient de souligner que cette prestation bénéficie de revalorisations périodiques qui permettent de maintenir son pouvoir d'achat. Ainsi, depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,73 au 1er janvier 1998 contre 62,26 au 1er janvier 1990. De plus l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (285,25 pour l'AAH au 1er janvier 1998, contre 270,19 pour le SMIC net et 233,47 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). En outre, il convient de souligner que l'AAH n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale et qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).