Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page 21 du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués, intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? " remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998 et annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998, " d'élargir le principe de spécialité d'EDF ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'élargir ce principe. Si oui, comment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La question posée évoque la proposition " d'élargir le principe de spécialité d'EDF " figurant dans le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur " la politique énergétique de la France : passion ou raison ". Afin de préparer l'évolution du système électrique français qu'impliquera la directive du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l'électricité, le Gouvernement a choisi une démarche ouverte et transparente, fondée sur une large concertation. Cette concertation a été menée sur la base d'un document intitulé : " Vers la future organisation électrique française ". Ce " Livre blanc " présente certaines orientations envisagées par les pouvoirs publics, et pose diverses questions. Plus de 20 000 exemplaires du " Livre blanc " ont été diffusés à la mi-février à tous les élus au Parlement ainsi qu'à l'ensemble des acteurs du secteur éléctrique. Le Gouvernement a également souhaité bénéficier des avis de nombreuses instances. Le Conseil économique et social, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et le Conseil de la concurrence ont déjà donné leurs avis, ainsi que les Conseils économiques et sociaux régionaux. Enfin, M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, qui a été chargé d'une mission de réflexion et de médiation, a récemment remis son rapport. Cette concertation a amené quelques utiles infléchissements des points de vue initiaux et fondera largement le projet de loi dont le Parlement sera saisi cet automne. En ce qui concerne la question du " principe de spécialité ", auquel l'établissement public industriel et commercial EDF est soumis, il va de soi que le futur projet de loi d'organisation du service public de l'électricité devra prendre en compte la possibilité pour l'établissement public d'affronter la concurrence à armes égales. Pour être sur un pied d'égalité avec ses concurrents, EDF devra ainsi voir son objet légal élargi, dans les métiers qui sont les siens, tout en ayant en perspective le souci que soient préservées scrupuleusement les règles de concurrence. La concertation avec les acteurs intéressés, qui est également menée au sein de l'observatoire de la diversification d'EDF et de GDF, a fait apparaître qu'EDF devrait pouvoir offrir de nouveaux services énergétiques à ses clients industriels et conseiller les consommateurs domestiques dans le domaine énergétique. C'est donc une ouverture maîtrisée de la spécialité d'EDF qui est envisagée.
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