Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à l'octroi d'indemnités de fonction aux membres des conseils d'administration des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Depuis décembre dernier, à plusieurs reprises, il a été annoncé que des mesures devaient être prises dans ce sens, mais aujourd'hui aucune proposition n'a été soumise au Parlement. La mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours consécutive à la loi nº 96-369 ainsi que la gestion administrative et financière des SDIS et de leur corps départemental induisent une activité soutenue des présidents et des vice-présidents. Cette activité peut en effet représenter plusieurs demi-journée par semaine et perturber fortement l'activité professionnelle de ceux qui exercent ces fonctions et ces responsabilités. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai des dispositions vont être prises pour remédier à cette carence et si leur rétroactivité est envisagée.
- page 2618
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les modalités d'attribution d'une indemnité de fonction destinées aux présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours seront prochainement examinées en concertation avec les responsables concernés afin de saisir rapidement le Parlement. Toutefois, la possibilité est d'ores et déjà offerte aux élus des conseils d'administration de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements et de séjours liés à l'exercice de leur fonction, en application du décret nº 97-1224 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
- page 3008
Page mise à jour le