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Non-transposition des directives assurances dans le code de la Mutualité

11e législature

Question écrite n° 10273 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2603

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les inquiétudes exprimées par le mouvement mutualiste quant à la décision de la Commission européenne de poursuivre la France devant la Cour de justice de Luxembourg en raison de la non-transposition des directives assurances dans le code de la Mutualité. Au travers de ces directives, outre le risque de voir disparaître les oeuvres sociales des mutuelles régionales ou locales, subsiste le danger de contraindre les mutuelles à s'aligner sur les sociétés d'assurances traditionnelles. Attachés au régime général de sécurité sociale, attachés au système mutualiste de protection sociale, ces derniers exigent que la Commission européenne prenne en compte et respecte les spécificités et valeurs mutualistes de notre pays. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1998 - page 3780

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission sur le dossier de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, dites troisièmes directives assurance, devaient être transposées avant le 31 décembre 1993. En France, ces directives s'appliquent non seulement aux entreprises d'assurance mais aussi aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité. La France a transposé les directives pour les entreprises relevant du code des assurances et du code de la sécurité sociale. La transposition au secteur mutualiste n'a, par contre, pas encore eu lieu à ce jour, ce qui explique que la Commission ait engagé une procédure contentieuse. Afin de dégager une solution permettant de respecter nos obligations communautaires tout en prenant précisément en compte les spécificités des mutuelles, le Premier ministre a décidé de confier une mission à M. Michel Rocard, ancien Premier ministre et député européen.