Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise aux normes des aires de jeux à laquelle doivent satisfaire les collectivités locales. Le décret nº 96-1136 du 18 décembre 1996 détermine les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Cette réglementation impose un certain nombre d'obligations, indispensables sur le plan de la sécurité, mais qui s'avèrent parfois lourdes sur le plan financier pour les petites communes rurales confrontées à de nouvelles charges. Ainsi il lui demande si, dans le cadre de la préparation du " contrat de croissance et de solidarité " programmant les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales pour les trois prochaines années, des mesures d'aide sont à l'étude en faveur de ces petites communes, afin de limiter les incidences sur les budgets locaux de la mise en oeuvre des nouvelles normes.
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La question est caduque
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