Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/08/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles d'éligibilité des dépenses effectuées au titre des actions financées par les fonds structurels européens, notamment en ce qui concerne les aides à l'investissement pour l'acquisition de matériel d'occasion. En France, les propositions de financement de matériel d'occasion sur des fonds européens paraissent systématiquement rejetées par le contrôle financier déconcentré. Certaines actions de soutien au commerce et à l'artisanat initiées pour favoriser le développement et la reprise de petites entreprises rurales, potentiellement créatrices d'emplois, sont ainsi rendues inopérantes par des dispositions nationales plus restrictives que les dispositions européennes. En effet, la Commission européenne a récemment rappelé, par la décision nº 97/317/CE du 23 avril 1997 (Journal officiel des Communautés européennes du 5 juin 1997) qu'aucune disposition réglementaire n'interdit formellement le financement par le fonds européen de développement régional (FEDER) de l'acquisition de ce type de matériel. Elle stipule que l'achat de matériel d'occasion peut être considéré comme une dépense éligible dans des cas dûment justifiés, notamment en apportant la preuve que le matériel n'a pas déjà été subventionné et que ses caractéristiques techniques sont conformes aux normes. Il lui demande donc si, dans le cadre des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) par exemple, les entreprises françaises peuvent, à l'instar de celles d'autres pays membres de l'Union européenne, bénéficier des mêmes aides à l'investissement pour l'acquisition de matériel d'occasion.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'éligibilité aux fonds structurels européens des aides à l'investissement pour l'acquisition de matériel d'occasion. Compte tenu des difficultés suscitées par l'application des dispositions nationales relatives à l'interdiction du principe de financement de matériels d'occasion, il a été décidé de réexaminer la position interministérielle initiale en ce domaine. Ainsi, le financement du matériel d'occasion dans le cadre de reprises d'entreprises artisanales est désormais autorisé, sauf en cas de recours au Fonds de développement des petites et moyennes industries (FDPMI). Il en est de même s'agissant du rachat de matériel d'occasion dans tous les cas où sont respectés, à la fois, les quatre conditions cumulatives fixées par la Commission européenne dans sa décision du 27 avril 1997 et le cadre des réformes d'aide notifiées et des dispositions légales en vigueur.
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