Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page I-48 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" encourager les PME à fabriquer des produits conformes aux normes françaises et européennes et adapter leur organisation en conséquence ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens elle envisage d'encourager les PME à réaliser de tels produits.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/10/1998
Réponse. - La normalisation est une démarche volontaire qui se distingue notamment du règlement par son application non obligatoire. Sa portée n'en est pas moins considérable au plan économique pour l'ensemble des acteurs : producteurs, vendeurs et acheteurs de biens ou de services, qu'il s'agisse de consommateurs ou d'entreprises. En effet, la norme constitue une assurance pour le client, dont le respect est parfois exigé par les opérateurs eux-mêmes pour pénétrer certains marchés. Les pouvoirs publics approuvent les orientations générales du rapport du conseil économique et social auquel il est fait référence. Ils estiment nécessaire de s'assurer d'une participation suffisamment large et active des PME à l'élaboration des normes et à leur utilisation. Ce souci est d'ailleurs rappelé régulièrement tant à l'AFNOR, qui se préoccupe aussi particulièrement de cette question, que dans les enceintes internationales (CEN et CENELEC au niveau auropéen).
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