Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de la séance du 27 mai 1998, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 27 " qu'il convient de faire en sorte que la loi d'orientation (agricole) généralise (...) les normes qualitatives et sanitaires des produits alimentaires par une plus grande transparence vis-à-vis du consommateur sur l'origine et les modes de production et de transformation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion qui suppose " une gestion coordonnée des informations nécessaires à tous les opérateurs de la filière " et " le développement du partenariat entre l'amont agricole et son aval avec l'adoption de cahiers des charges élaborés dans la plus grande concertation entre tous les opérateurs concernés " et s'il peut lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998, prévoit, article 33, quatrième alinéa, que les organisations interprofessionnelles peuvent être reconnues soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés, si elles visent notamment à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs, par la conclusion d'accords interprofessionnels. Cette possibilité ouverte par le projet de loi d'orientation agricole permettra le développement des partenariats et une meilleure coordination des différents acteurs d'une filière, répondant ainsi à l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole.
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