Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 10/09/1998
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du secteur de l'information géographique. Son développement est freiné par le cloisonnement qui caractérise l'action publique en ce domaine (un service géographique " terrestre ", un service " de la mer " le service du cadastre) aux côtés d'opérateurs privés, tels les géomètres experts. Les professionnels du secteur préconisent alors de rénover sa mission d'intérêt général par la constitution rapide et l'entretien de données de référence concernant la totalité du territoire national. Les utilisateurs, notamment les collectivités territoriales, pourraient ainsi disposer d'un utile référentiel commun. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de donner une suite favorable aux propositions de ces professionnels.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement a lancé depuis plus d'un an le programme d'action " Préparer l'entrée de la France dans la société de l'information ". Ce programme a vocation à constituer une référence pour les administrations, mais aussi et surtout pour les autres acteurs de la société, qui attendent une intervention volontaire et durable de l'Etat. Il est le résultat d'un intense travail des administrations de l'Etat, inspiré souvent par les propositions très nombreuses venues des milieux professionnels et des collectivités locales. Il est enrichi en s'appuyant sur le débat public auquel doivent donner lieu les grandes options retenues pour faire entrer la France dans la société de l'information. Le débat national initié par ce projet a suscité, de la part des acteurs du secteur de l'information géographique, des réflexions et des propositions concernant la modernisation des services publics et l'émergence d'une régulation efficace et d'un cadre protecteur pour le développement économique du secteur d'activité. La direction générale des impôts a défini de nouvelles orientations pour la numérisation et la mise à disposition du public de l'information cadastrale. Le directeur général de l'Institut géographique national a remis au Gouvernement un rapport soulignant la nécessité de préciser le contenu de la mission de cet organisme. L'Association française pour l'information géographique a émis, à la suite d'un débat impliquant tous les acteurs de la profession, des propositions visant à favoriser la croissance de l'activité. D'ores et déjà certaines de ces propositions connaissent un début de mise en uvre, comme la mise en place au sein du ministère de l'éducation nationale d'un groupe de travail sur l'évolution de l'enseignement de la géographie prenant en compte les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Mais le problème du rôle que doit jouer l'Etat pour satisfaire les besoins de l'administration et des collectivités locales en information géographique de référence et favoriser le développement d'un secteur économique d'avenir est posé. En effet, l'évolution technologique a modifié fondamentalement les modes d'utilisation de l'information géographique et conduit donc à s'interroger sur les modalités les plus efficaces de l'intervention de l'Etat en faveur du développement des usages et de l'emploi. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan de l'Institut géographique national, et en étroite relation avec la direction générale des impôts, le Gouvernement compte bien conduire les réflexions nécessaires à une bonne identification des besoins et à une meilleure cohérence de l'action publique dans ce domaine.
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