Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 10/09/1998
M. Georges Mazars appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par certaines associations du secteur social et médico-social du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail) venant confirmer cette jurisprudence, elles craignent d'être confrontées à des difficultés financières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des dispositions seront prises afin de ne pas pénaliser les organisations gestionnaires de ce secteur professionnel.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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