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Difficultés d'accueil des gens du voyage

11e législature

Question écrite n° 10609 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1998 - page 2883

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de la loi nº 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et notamment son article 28 prescrivant l'établissement de schémas départementaux prévoyant les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage en ce qui concerne le passage et le séjour. Cette loi ne paraît pas avoir permis, ni d'adapter l'offre à la demande - 10 000 places offertes pour 60 000 demandes - ni de donner aux maires les moyens suffisants pour faire face aux problèmes posés par le stationnement illégal. Cette inadaptation du cadre législatif et réglementaire pour permettre une résolution, satisfaisante pour tous, de l'accueil des gens du voyage, conduit à une exaspération de plus en plus grande de toutes les parties concernées. En conséquence, il lui demande de porter à sa connaissance les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1998 - page 3271

Réponse. - L'honorable Parlementaire appelle l'attention sur les problèmes que posent le stationnement des gens du voyage et l'inadaptation du cadre législatif et réglementaire à la situation existante. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et de la nécessité de modifier le dispositif législatif actuel. Ainsi le Premier ministre a demandé aux ministères concernés de réactiver le Commission nationale consultative des gens du voyage afin qu'elle reprenne ses travaux et qu'une solution aux problèmes liés au stationnement des gens du voyage puisse être trouvée avec tous les acteurs concernés. Par ailleurs, il a chargé le secrétaire d'Etat au logement d'élaborer un projet de loi sur cette question.