Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du Livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, d'" instaurer des mécanismes de déductibilité fiscale pour inciter les particuliers à se former ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'instaurer de tels mécanismes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente a été adaptée par étapes aux évolutions du monde du travail et du marché de l'emploi. Des moyens financiers importants ont été mobilisés. Une offre de formation structurée s'est développée progressivement. Toutefois, le système de formation professionnelle continue est devenu complexe. Il ne joue qu'imparfaitement son rôle en faveur de la qualification et de la réduction des inégalités sociales. La création récente d'un secrétariat d'Etat à la formation professionnelle marque la volonté du Gouvernement de réformer le dispositif de formation professionnelle continue issu de la loi du 16 juillet 1971 afin d'assurer un droit effectif à se former, à se qualifier, à progresser socialement et professionnellement tout au long de la vie. Il s'agit de créer un droit effectif à la formation tout au long de la vie par un développement encore plus significatif des dispositifs qui favorisent l'insertion des jeunes dans les entreprises et par un accès plus égalitaire à la qualification et à la formation dans l'entreprise. Cet objectif devrait s'appuyer sur des possibilités de reconnaissance et de validation des acquis professionnels élargies permettant de construire un nouveau système, plus ouvert, de validation des compétences et des qualifications acquises au cours de la vie professionnelle. Il s'agit aussi d'améliorer les conditions d'accès à la qualification des demandeurs d'emploi, notamment les plus vulnérables sur le marché du travail. L'acquisition d'une qualification est une condition essentielle d'une insertion durable dans l'emploi. La formation professionnelle doit contribuer plus efficacement à la lutte contre le chômage et les exclusions et favoriser l'égalité des chances. Une concertation a été engagée avec les principaux partenaires afin d'établir un bilan du fonctionnement du système de formation professionnelle. Une première présentation de ce bilan et des pistes de réflexion aura lieu prochainement. La proposition faite à la page 53 du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle, paru en mars 1998, d'instaurer des mécanismes de déductibilité fiscale pour inciter les particuliers à se former, est une piste qu'il convient d'étudier parmi d'autres, en ayant à l'esprit toutefois qu'un ménage sur deux seulement s'acquitte de l'impôt sur le revenu et qu'en conséquence une telle mesure ne pourrait avoir d'effets incitatifs sur les populations les plus fragiles.
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