Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 53 du Livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, de généraliser, quand il y a intermédiation des organismes paritaires collecteurs agréés, " la subrogation - paiement direct des coûts de formation par le collecteur à l'organisme de formation sans transiter par l'entreprise - afin de réduire les formalités administratives et de raccourcir les délais de paiement et pallier les défaillances de l'entreprise ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter la généralisation d'une telle pratique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de la fédération française de la formation professionnelle visant à généraliser, quand il y a intermédiation d'un organisme paritaire collecteur agréé, la subrogation, c'est-à-dire le paiement direct des coûts de formation par le collecteur à l'organisme de formation, sans transiter par l'entreprise. Il importe de garantir une intervention effective de l'entreprise dans la définition des actions de formation, dans le suivi de leur mise en uvre et dans le contrôle du service fait par l'organisme de formation, aussi cette proposition nécessite d'être expertisée.
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