Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications de l'Union des retraités des organismes sociaux des régions du Sud-Est et de la Corse, demandant que soit rétabli l'abattement spécial de 10 % dont ils bénéficiaient auparavant. Cet abattement a été limité en 1996, après la réforme du régime général de retraite, à 28 000 francs au lieu de 31 900 francs. Et il doit passer à 20 000 francs en 1998, pour progressivement décroître jusqu'à 12 000 francs en l'an 2000. Dès lors, c'est quasiment l'ensemble des retraités qui seront concernés, à savoir ceux percevant 120 000 francs par an (soit 10 000 francs par mois pour un couple). Parallèlement, la réduction des taux d'imposition prévue a été supprimée sur les revenus 1997, ce qui s'ajoute à l'augmentation (2,40 %) de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites au 1er janvier 1996 et au 1er janvier 1997. C'est la raison pour laquelle il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette lourde pénalisation à l'égard des retraités.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - Dans la loi de finances pour 1997, le précédent Gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
[REP2] Réponse. - Le taux de cotisation maladie sur les pensions a, en effet, été relevé de 1,2 point au 1er janvier 1996, et de 0,2 point au 1er janvier 1997, la CSG étant par ailleurs majorée de 1 point à cette même date. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation sur les autres revenus, étant précisé que cette mesure s'est accompagnée d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie et que les pensions ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Ainsi, pour les retraités du régime général, la cotisation d'assurance maladie applicable aux retraites de base (2,8 % au 31 décembre 1997) a été supprimée au 1er janvier 1998 ; le taux de la cotisation applicable aux autres avantages de retraite financés en tout ou partie par l'employeur en partie de 3,8 % à 1 %. Par ailleurs, s'agissant de l'abattement fiscal de 10 % en faveur des retraités, le précédent gouvernement, dans la loi de finances pour 1997, avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de cet abattement à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal d'au moins 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, et en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/07/1999
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