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Composition du Conseil économique et social : sous-représentation des professions libérales

11e législature

Question écrite n° 10800 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2940

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition du Conseil économique et social. La Chambre nationale des professions libérales estime, à juste titre au regard des chiffres mentionnés ci-dessous, que les professions libérales sont sous-représentées : sur 231 conseillers, seuls 3 sont des représentants des professionnels libéraux contre 92 pour les entreprises, alors que le nombre d'industriels et commerçants répartis sur l'ensemble du territoire s'élève à 1 391 000 et celui des professionnels libéraux à 600 000. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation et ainsi renforcer la représentation et donc la participation des professions libérales au sein du Conseil économique et social.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3116

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance nº 58-1360 du 29 décembre 1958 et modifiée par la loi organique du nº 84-499 du 27 juin 1984. Depuis la loi de 1984, les professions libérales disposent de trois sièges et d'un groupe. Par ailleurs, plusieurs personnalités qualifiées issues des professions libérales siègent au Conseil économique et social à divers titres. Le prochain renouvellement du Conseil économique et social interviendra en septembre 1999. S'il s'avérait que l'organisation qui, jusqu'à présent, est chargée de désigner les membres issus des professions libérales ne soit plus suffisamment représentative de ce collège, il est tout à fait envisageable de prévoir, le cas échéant, un réexamen des modalités de désignation. Ce sujet pourrait alors être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement, afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social.