Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue dans le numéro 9 (février 1998) de la Lettre du régime d'assurance chômage selon laquelle " UNEDIC a mis en place le service Unibleu pour rendre plus pratiques et plus efficaces les processus de déclaration et de paiement des contributions. Parmi les outils proposés aux entreprises le TIP à échéance, destiné aux employeurs de moins de dix salariés ayant adhéré à la simplification de recouvrement et réglant leurs cotisations par trimestre ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ce service et combien d'entreprises ont eu recours, au premier semestre 1998, au TIP à échéance.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le régime d'assurance chômage propose le service Unibleu destiné aux entreprises de toutes tailles, afin de faciliter les démarches des entreprises. Il met, pour ce faire, à la disposition de ces dernières, des outils simples et pratiques pour effectuer en toute sécurité les déclarations et paiements de contributions. Parmi ces outils figure le titre interbancaire de paiement (TIP) à échéance. Avec le TIP à échéance, l'employeur peut, dès réception, dater, signer et retourner son titre de paiement, le montant étant prélevé sur le compte bancaire à la date d'exigibilité des contributions. Le TIP allie la simplicité du virement au contrôle que l'émetteur garde sur un chèque. Par ailleurs, en retournant dès réception le TIP, l'entreprise ne s'expose pas au risque de subir des pénalités liées au retard de règlement. Il convient de souligner que le TIP à échéance est spécifiquement réservé aux employeurs occupant moins de dix salariés et qui ont opté pour la procédure de recouvrement simplifié des contributions proposée par le régime d'assurance chômage depuis 1995. En 1998, 25 ASSEDIC sur 44 proposaient le TIP à échéance qui a été utilisé par environ 260 000 entreprises. Une généralisation aura lieu au cours du premier semestre 1999, le régime d'assurance chômage prévoit que 500 000 entreprises utiliseront ce mode de paiement au titre de cet exercice.
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