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Lutte contre l'indiscipline des passagers des compagnies aériennes

11e législature

Question écrite n° 10813 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2957

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page 32 du magazine L'Express du 3 septembre 1998 selon laquelle une compagnie aérienne britannique distribue des " cartons jaunes " aux passagers trop turbulents et, en cas de récidive, ces mêmes passagers peuvent " être débarqués et arrêtés par la police " ; et le journaliste auteur de l'article de conclure : " Une solution qui pourrait donner des idées à Air France, confrontée elle aussi au même problème. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la mesure prise par la compagnie aérienne britannique et s'il peut lui indiquer si une telle mesure est envisageable sur les lignes d'Air France, notamment dans le cadre de son plan " Antiturbulence " actuellement en cours de préparation.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1178

Réponse. - Les pouvoirs publics partagent les préoccupations légitimes suscitées par les comportements indisciplinés de certains passagers à bord des avions car elles sont de nature à compromettre le bon déroulement des vols et, par voie de conséquence, leur sécurité. De tels agissements, qui semblent avoir augmenté sensiblement au cours de ces dernières années, constituent des actes répréhensibles et appellent par conséquent une réponse appropriée au plan légal. Le contexte mondial dans lequel évolue l'aviation commerciale et la prééminence, en droit aérien international du principe de la compétence de la loi de l'Etat d'immatriculation des appareils à l'égard des faits dommageables commis à bord d'un appareil en circulation impliquent que l'auteur de toute transgression au cours d'un vol puisse être légalement appréhendé lors de l'atterrissage de l'aéronef sur un territoire autre que son état d'immatriculation. Ces solutions découlent, pour l'essentiel, de règles harmonisées élaborées au niveau international. A ce titre, la France participe activement aux travaux du groupe d'étude institué par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et chargé de formuler, après examen approfondi des instruments de droit pénal aérien existants, les améliorations juridiques qui s'avéreraient nécessaires afin de disposer, à l'échelle internationale, de mesures de prévention et de répression adaptées à ce type d'incidents. Le dispositif pénal français permet actuellement l'engagement de poursuites à l'encontre de passagers qui se seraient rendus coupables d'infractions, même mineures, à bord d'aéronefs immatriculés en France, ce qui est le cas de la majorité des appareils exploités par des compagnies aériennes françaises de transport public. S'agissant des aéronefs non immatriculés en France, les actes les plus graves, crimes ou délits, perpétrés à leur bord peuvent également être réprimés selon la loi pénale française dès lors que l'auteur ou la victime est de nationalité française, que cet appareil a été donné en location à un exploitant français ou que l'aéronef étranger atterrit en France après les faits. Afin que des poursuites effectives puissent être exercées dans ce cadre, il importe bien entendu que ces faits illicites soient signalés ou donnent lieu à dépôt d'une plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. A cet égard, s'agissant particulièrement des comportements délictueux flagrants, ce qui est nécessairement le cas d'actes commis à bord d'un aéronef, notre procédure pénale ouvre en outre à toutes personne le droit d'en appréhender l'auteur pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Cette remise peut donc, pour les vols à destination de la France, s'effectuer à l'arrivée de l'appareil sur le territoire national. Il convient de surcroît de rappeler que le commandant de bord dispose légalement (art. L. 322-4 et L. 422-3 du code de l'aviation civile) du pouvoir de débarquer tout passager qui présenterait un danger pour la sécurité ou le bon ordre d'un aéronef. C'est dans ce cadre légal, et autour de ces différents axes, que s'est inscrite et orientée la réflexion engagée par la compagnie nationale Air France, afin de lutter contre la recrudescence de comportements agressifs de passagers, constatée sur ses lignes au cours de ces derniers mois. Outre un recours plus systématique aux moyens légaux dont elle ou ses personnels navigants disposent, afin que les préjudices subis ne restent pas impunis et soient justement réparés, la compagnie entend développer, à l'attention des passagers, l'information sur les conséquences judiciaires susceptibles d'être encourues en cas d'agissements abusifs. Une démarche similaire sera également préconisée à l'ensemble de ses membres par l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA).