Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 17/09/1998
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la question délicate mais attendue de la réforme des contingents d'aides sociaux. Le Gouvernement devrait l'aborder dans le cadre de prochains débats sur la politique de la ville. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont montré que le calcul de la contribution des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements conduit très souvent à pénaliser les grandes villes, et que les disparités d'une collectivité à une autre restent fortes. Bien que les grandes villes connaissent les situations sociales les plus difficiles, elles versent en général les contributions par habitant les plus élevées et subissent, en outre, les augmentations les plus importantes. Pour nombre d'entre elles, le contingent d'aide sociale est devenu une charge des plus lourdes. Un exemple : en 1996, le contingent pour Roubaix, ville de près de 100 000 habitants, atteignait 354 francs par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, pour Roubaix, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de l'écrêtement, imposé par la loi. Cette ville a subi en 1995, à la suite des quatre tours d'écrêtement, une majoration de plus de 6 millions de francs, représentant plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité, il lui demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet de réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le classement des communes en fonction d'un indice synthétique comparable à celui de la dotation de solidarité urbaine (DSU), et reprenant une partie des critères définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en fonction de ce classement.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 17/02/1999
Réponse. - Le problème de la participation des communes à l'effort de solidarité, par le biais des contingents d'aide sociale, est particulièrement délicat, compte tenu notamment des charges qu'il génère pour les communes connaissant des difficultés financières. C'est pourquoi le Gouvernement, lors du CIV du 30 juin 1998, s'est engagé à proposer une réforme des contingents communaux d'aide sociale. Cette réforme, actuellement à l'étude, sera progressivement mise en oeuvre sur la durée des prochains contrats de plan, pour la période 2000-2006.
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