Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-31 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée " d'ouvrir les professions des conseils en propriété industrielle (CPI) et "ingénieurs brevets" à la gestion de l'innovation " : " Les PME doivent pouvoir trouver auprès des CPI des prestations allant au-delà de la rédaction du brevet et du suivi des procédures : les CPI, ainsi que les ingénieurs brevets exerçant dans les grandes entreprises, ont un rôle à jouer dans l'accompagnement, la gestion et la valorisation de l'innovation. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'encourager sa réalisation notamment en favorisant l'augmentation du nombre des CPI.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie a pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport du Conseil économique et social intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets par les acteurs économiques français. Ces propositions rejoignent largement les conclusions du rapport " Le brevet pour l'innovation " que M. Didier Lombard a remis début 1998. Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les conseils en propriété industrielle (CPI) peuvent proposer aux PME des prestations qui vont au-delà de la rédaction du brevet et du suivi des procédures, en les accompagnant dans la gestion et la valorisation de l'innovation. Ainsi, nombre de CPI sont en mesure d'apporter une assistance aux entreprises qui veulent connaître l'analyse de la situation technologique et de l'évaluation du portefeuille de brevets des entreprises avec lesquelles elles désirent négocier des accords de licence ou de transfert de technologie. De plus, une réforme en profondeur du Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) est à l'étude, afin notamment d'améliorer et de compléter la formation des spécialistes en propriété industrielle. La France a en effet besoin d'un nombre plus important de spécialistes de haut niveau.
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