Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-34 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" engager la création du brevet communautaire... dans le cadre d'un règlement européen sur la base de l'article 235 du traité de Rome ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le gouvernement envisage d'engager la création d'un tel brevet qui " devra répondre aux exigences suivantes : un titre unique, de haute qualité, de coût raisonnable, valable pour l'ensemble de l'Union européenne, non susceptible d'interprétations différentes selon les pays... ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/12/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à l'industrie a pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport du Conseil économique et social intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets par les acteurs économiques français. Ces propositions rejoignent largement les conclusions du rapport " Le brevet pour l'innovation " que M. Didier Lombard a remis début 1998. La question de la réforme du système des brevets en Europe est ouverte depuis longtemps. Toutes les études tentent de prouver que l'Europe souffre, dans la protection de ses innovations, d'un déficit par rapport aux deux autres grands pôles économiques modernes, les Etats-Unis et le Japon. Il faut donc construire en Europe un système de brevets plus sûr, moins onéreux et plus simple. La France se félicite de la proposition de la Commission de créer un brevet communautaire par la voie d'un règlement. Elle soutiendra cette initiative : dans un marché unique et avec une monnaie unique, il faut un brevet unique. Cependant, il est très probable, étant donné la complexité des problèmes soulevés et la necessité d'obtenir l'accord unanime des Etats membres que l'instauration et la mise en uvre du brevet communautaire prendra du temps. C'est pourquoi, sans attendre, il convient d'améliorer, vingt ans après sa création, le système de Munich, lequel coexistera encore un certain temps avec le brevet communautaire. La France a proposé, à cette fin, la tenue d'une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB).
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