Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/09/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite à la page I-36 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation de l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" améliorer la visibilité et l'efficacité des dispositifs de mise en conformité " des normes européennes. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage cette amélioration. Si oui, comment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/11/1998
Réponse. - Les normes favorisent la confiance des utilisateurs dans la qualité et la fiabilité des produits qu'ils achètent. Elles facilitent les échanges entre entreprises et encouragent le commerce mondial en ouvrant les marchés. En particulier, les normes européennes sont au c ur de la construction du marché intérieur. Leur élaboration conditionne largement le succès pour les utilisateurs et les entreprises de la politique mise en uvre depuis dix ans en matière de libre circulation des produits. Il est donc essentiel de renforcer l'action au niveau européen en matière de normalisation. Les normes, fruits du consensus des parties intéressées, sont bien plus légitimes pour venir en appui des politiques publiques que les standards, qui ne sont que le reflet de la domination de telle ou telle entreprise. Des réflexions sont en cours, au sein du conseil de l'Union européenne, sur cette question et le secrétariat d'Etat veillera à la sauvegarde de ce principe, auquel chacun est attaché. Dans la compétition économique mondiale, les normes sont un facteur d'influence et l'association française de normalisation (AFNOR) contribue largement à la défense de nos intérêts. A ce titre, l'action récente en faveur du maintien du français pour la publication des normes internationales ISO a été couronnée de succès et traduit avec éclat l'influence conservée par la France dans ce domaine. Au-delà de l'Etat, il appartient à l'ensemble des acteurs, et particulièrement aux entreprises dont le rôle est prépondérant puisqu'elles apportent l'essentiel des ressources, de se mobiliser pour élaborer les normes. Une norme n'est jamais neutre : elle traduit les politiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Aussi, chacun doit être présent dans les travaux de normalisation pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts. C'est dans ce contexte que le Conseil économique et social propose de clarifier le périmètre de la normalisation européenne et d'en renforcer la vision stratégique. Le Gouvernement partage ses préoccupations et agit actuellement dans deux directions. Au niveau européen, il participe activement aux réflexions du Conseil. Au niveau national, c'est dans cet esprit qu'a été négocié le contrat d'objectifs signé entre l'Etat et l'AFNOR en 1996. L'Etat souhaite que l'AFNOR développe la marque nationale de conformité aux normes pour répondre aux attentes des marchés national et international en veillant à la cohérence du système tant vis-à-vis des marques européennes de conformité que du marquage CE. Au niveau européen, il encourage la mise en uvre de la marque de conformité aux normes européennes, intitulée " Keymark ", lorsqu'elle répond aux besoins du marché. Elle limitera à terme la multiplication des marques nationales de conformité et facilitera les échanges intracommunautaires.
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