Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/10/1998
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté fiscale rencontrée par les couples d'anciens combattants. En effet, une personne titulaire de la carte d'ancien combattant atteignant l'âge de soixante-quinze ans bénéficie d'une demi-part dans le cadre de son imposition sur le revenu. Toutefois, le conjoint de cette personne, s'il est également titulaire de la carte du combattant et âgé de soixante-quinze ans, ne peut pas bénéficier de l'avantage précité. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin qu'une solution cohérente soit apportée au couple dont les époux ont tous deux l'âge ouvrant droit à une demi-part et la qualité d'ancien combattant.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'avantage de quotient familial attaché à la qualité d'ancien combattant, qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité, revêt un caractère particulièrement dérogatoire au principe du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables. C'est pourquoi, aux termes du 6 de l'article 195 du code général des impôts, l'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants mariés s'applique au niveau du foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si chacun des époux est titulaire de la carte du combattant.
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