Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/10/1998
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation actuelle des médecins inspecteurs de la santé publique (MISP). La dispersion de leurs tâches s'aggrave avec la multiplication des donneurs d'ordre. Avec la création de nouvelles agences et le maintien des anciennes structures (directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, DDASS, DRASS), coexistent plusieurs centres décisionnels, ce qui rend la chaîne de décision plus lourde et plus floue. Les praticiens conseils effectuent maintenant, en milieu hospitalier, des tâches qui étaient traditionnellement dévolues aux MISP. Au blocage des statuts des MISP s'ajoute l'insuffisance des rémunérations, notamment au premier grade, en regard de celles offertes à la plupart de leurs confrères médecins spécialistes salariés. Le déficit de recrutement devient préoccupant : la DRASS d'Alsace signale que, sur les quarante-cinq postes proposés, quinze stagiaires viennent de rejoindre l'école, ce qui a pour incidence le maintien d'une soixantaine de postes vacants, l'accroissement des difficultés liées au sous-effectif, sans omettre la baisse d'attractivité desdits postes. Serait-il possible que le ministère fasse procéder au recentrage des missions des MISP, que leur collège régional soit reconnu en tant qu'instance technique, lieu d'échanges et de formation, que leur métier soit valorisé par une augmentation de moyens et une amélioration des conditions matérielles, un statut interministériel de praticien de santé publique, une rémunération compétitive (par rapprochement avec les grilles de rémunération des praticiens hospitaliers et des médecins conseils de l'assurance maladie), de réelles perspectives de mobilité et de déroulement de carrière ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/04/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est particulièrement attentive aux conditions de travail, au statut et aux modalités de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique (MISP). Les MISP tiennent en effet un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a engagé en 1998 une réflexion de fond et une large concertation sur les problèmes rencontrés par les MISP. Ces travaux ont d'ores et déjà permis de mettre en uvre des actions à court terme et d'engager un travail à plus long terme. Les actions à court terme se traduisent par deux mesures inscrites en loi de finances pour 1999 : un repyramidage budgétaire permettant de créer six emplois de MISP ayant accès à la hors échelle A, et une revalorisation à concurrence de 0,8 MF de la prime de sujétion spéciale, qui permettra de corriger partiellement les actuelles inégalités de répartition de cette prime entre les membres du corps. Parallèlement à ces mesures, un plan d'action global en faveur des médecins inspecteurs de santé publique est en cours de discussion. Ce plan comprend plusieurs grands axes : un renforcement des effectifs du corps, la priorité en ce domaine consistant à pourvoir les emplois actuellement vacants ; un recentrage de l'activité des MISP sur leurs missions de santé publique, qui passe par une redéfinition des tâches à accomplir. La réflexion engagée par les services du ministère dans ce domaine est sur le point d'aboutir et, après concertation avec le corps, il a été donné des instructions aux chefs de service déconcentrés afin de préciser les missions qui relèvent des MISP ; une réflexion sur les conditions de travail : définition d'une organisation de référence des services déconcentrés, clarification des relations entre les inspections des DRASS, d'une part, et l'administration centrale, les agences techniques et les ARH, d'autre part, formation continue des MISP, programmation et évaluation de l'activité ; une poursuite des discussions engagées au niveau interministériel sur les aspects indemnitaires et statutaires ; un renforcement de la politique menée par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour valoriser et encourager la mobilité professionnelle des MISP, à travers un suivi plus étroit et personnalisé des déroulements de carrière. Cet ensemble de dispositions devrait ainsi permettre aux MISP d'exercer pleinement leur fonction d'experts en santé publique tout en renforçant l'attractivité de ce corps de fonctionnaires.
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