Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 01/10/1998
M. Raymond Courrière attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les contradictions développées par les services de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. En effet les quatre rapports de Jean Auroux, Jacques Chereque, Yves Morvan et Pierre Trousset s'accordent sur la nécessisté de donner une place accrue aux réflexions locales, dans le cadre de l'aménagement du territoire, pour l'identification des besoins en services pour la population. Or, à ce jour, des décisions nationales sont prises sans aucune concertation locale, sans avis des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics - souvent en sommeil ou inexistant - sans consulter les schémas régionaux d'aménagement du territoire tous deux proches de la réalité et de la demande locale. Il lui demande quelles mesures seront prises pour clarifier sa position afin que l'aménagement du territoire ne soit pas un sacrifice du monde rural, notamment en matière de services publics.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la participation des collectivités locales à l'aménagement du territoire. Plusieurs mesures ont été prises récemment pour mieux associer les collectivités locales à l'aménagement du territoire et mieux coordonner l'évolution territoriale des services publics. La préparation des contrats de plan Etat-régions avec leurs déclinaisons en contrats de ville, d'agglomération ou de pays permet une judicieuse négociation entre partenaires sur l'ensemble des politiques menées. Par ailleurs, un dispositif d'ensemble est désormais en place pour assurer la concertation locale sur les réorganisations ou fermetures de services publics et pour les coordonner entre elles. Deux circulaires du Premier ministre parues au Journal officiel du 12 juillet 2000 formulent les recommandations nécessaires à cet effet.
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