Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport général 1998 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) dans lequel l'IGAEN constate, à la page 48, que " l'activité des foyers socio-éducatifs (FSE) se situe parfois dans des domaines qui ne relèvent pas de leurs attributions ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles réponses il peut apporter aux critiques de l'IGAEN, qui estime " que les FSE ne respectent pas toujours la réglementation propre aux associations... de manière générale les responsables des établissements scolaires manifestent une vigilance insuffisante dans l'application d'une réglementation dont la caractéristique est pourtant d'être peu contraignante... La souplesse de la forme associative, jointe à la négligence juridique, donne lieu à d'importantes dérives ". Quand vont enfin cesser ces dérives ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1998
Réponse. - Si le foyer socio-éducatif, en tant qu'association régie par la loi de 1901, offre à l'établissement un cadre juridique, qui lui donne la liberté d'action indispensable à la mise en uvre d'actions éducatives, il doit être rigoureusement organisé et géré selon les dispositions légales. Toutefois, force est de constater que les établissements scolaires ont eu recours à cette association pour la mise en uvre de missions qui relèvent de la compétence des établissements publics locaux d'enseignement. Le développement d'une telle pratique relève plus d'une méconnaissance des dispositions réglementaires propres aux associations, par les chefs d'établissement, que d'une volonté d'affranchissement de ces règles. C'est pourquoi, des précisions, des recommandations et des instructions ont été adressées aux chefs d'établissement concernant la mission du foyer socio-éducatif, le cadre juridique dans lequel s'inscrit son action et les responsabilités du chef d'établissement. C'est notamment l'objet des circulaires nº 96-249 du 25 octobre 1996 et nº 92-270 du 10 septembre 1992. De plus, tant les services de l'administration centrale que les corps d'inspection et les services déconcentrés du ministère, conscients de ces difficultés, ne manquent pas de rappeler, si besoin en est, les règles juridiques applicables et les conséquences qui s'attachent à des décisions irrégulières des chefs d'établissement. Enfin, le règlement de ces difficultés suppose une plus grande sensibilisation des chefs d'établissement sur la nécessité d'exercer une grande vigilance dans l'application d'une réglementation. Ceci passe par une meilleure information et formation dans ce domaine afin de mieux aider les chefs d'établissement à exercer leurs fonctions et assurer leurs responsabilités. Ces éléments nourissent la réflexion engagée sur la situation des chefs d'établissement.
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