Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/10/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport du vice-président de l'entreprise de recherche et d'activité pétrolière et président d'honneur de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, remis au Gouvernement le 12 mars 1998 et rapporté à la page 7 de la revue Industries d'avril 1998, dans lequel son auteur propose une " plus forte mobilité des chercheurs entre la recherche et l'industrie ". Il lui demande quelle suite a été donnée à cette proposition ou va l'être.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/11/1998
Réponse. - Comme l'a annoncé le Premier ministre lors des assises de l'innovation en mai 1998, un projet de loi sur l'innovation sera déposé au Parlement avant la fin de la session parlementaire. Ce projet devrait être examiné prochainement en conseil des ministres. Il vise à lever divers obstacles à la valorisation de la recherche publique et au transfert de ses résultats dans l'économie. Il comporte notamment diverses mesures d'incitation à l'essaimage des personnels de recherche vers les entreprises. Ces personnels pourront être autorisés à participer en tant qu'associé, administrateur ou dirigeant à la création d'une entreprise qui valorise leurs travaux pendant une durée de six ans, en étant mis à la disposition de l'entreprise ou placés en position de détachement. Les personnels de recherche seront autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui valorise leurs travaux et à participer à son capital dans certaines limites, tout en continuant à travailler dans le service public. En outre, dans l'optique de renforcer les liens entre la recherche et les entreprises privées et de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique, le projet de loi permet également à certains personnels de recherche d'être membres du conseil d'administration des entreprises dans des conditions strictement encadrées afin d'éviter des prises illégales d'intérêts.
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